L’organisme chargé de faire appliquer en France la Directive européenne sur le livre numérique accessible, l’Arcom, a précisé les modalités d’application de la loi à compter du 28 juin 2025. En voici une synthèse.
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L’Arcom est l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en France.
Au titre de la Directive européenne, elle est mandatée d’un ensemble de missions pour assurer le contrôle sur l’accessibilité des livres numériques :
Il existe 3 cas d’exemption aux exigences d’accessibilité :
Si vous pensez pouvoir revendiquer une exemption pour modification fondamentale ou charge disproportionnée, vous devrez déposer vos déclarations d’exemption sur un portail en ligne sécurisé, deux fois par an :
En outre, vous devrez renouveler vos évaluations justifiant le recours à l’exemption pour charge disproportionnée a minima tous les cinq ans. Pourquoi ? Simplement parce que des outils facilitant la mise en accessibilité des cas les plus complexes pourront voir le jour, et être sollicités dans les mois et les années à venir.
À titre exceptionnel, la première campagne de déclaration des exemptions sera avancée à octobre 2025 pour les livres numériques édités entre le 28 juin et le 30 septembre 2025.
La campagne de janvier 2026 portera donc uniquement sur les livres numériques édités au cours du 4e trimestre 2025.
Les agents de l’Arcom vérifieront avant chaque contrôle que vous entrez bien dans le champ d’application de la loi, en se basant sur les données publiques et/ou sollicitées de l’entreprise. Ils contrôleront alors vos déclarations au titre des exemptions, pourront vous demander de lui communiquer les évaluations (pour guider les éditeurs, l’Arcom diffusera des modèles d’évaluation) et des justificatifs et pourront, au besoin, solliciter des mesures correctives.
Ils pourront dresser un procès-verbal en cas d’infraction constatée, et le transmettre au Procureur dans les cas où l’Autorité l’estime nécessaire, ce dernier ayant la responsabilité de faire appliquer l’infraction constatée par l’Arcom.
À compter du 28 juin 2025, en tant qu’éditeur vous vous exposez à une contravention de 5e classe pouvant aller jusqu’à 7500€, si vous entrez dans le champ d’application de la loi sur l’accessibilité des livres numériques, et que vous faites défaut à l’un des cas de figure suivants :
Toutefois, la Directrice adjointe de la Direction de la création à l’Arcom, Ségolène Mariotte-Sirdey, se veut rassurante auprès des éditeurs :
On va apprendre un peu ensemble en marchant, il n’y aura pas de couperet qui tombera au 29 juin prochain.
L’objectif affirmé est donc celui d’une volonté de dialogue, en donnant une chance aux éditeurs de remédier à l’absence ou l’insuffisance d’accessibilité, ou de demandes d’exemption qui ne seraient pas justifiées.
